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Loi sur les abris de jardin de moins de 5 m2 concernant l abri de jardin de moins de 5 m il faut se reporter à l article r 421 2 a et à l article r 421 9 c.
Abri de jardin loi. Les abris de jardin peuvent également présenter des particularités légales en fonction de leur hauteur. Que dit la loi sur la hauteur. Le montant de la taxe est fixé au m et est actualisé tous les ans au 1 er janvier.
Abris de jardin atypiques. Si votre abri de jardin dépasse une surface de 5 m la taxe d aménagement s applique à toutes les opérations qui nécessitent une autorisation d urbanisme. La hauteur d un abri de jardin est constituée par la mesure entre le sol et le faîte du toit de l abri.
Pour déterminer si la construction de votre abri de jardin nécessite ou pas le dépôt d un permis de construire il faut prendre en compte la hauteur sous plafond de votre abri ainsi que sa superficie au sol. Réglementation abri de jardin. Ce que prévoit la loi.
Le premier stipule qu aucune autorisation n est nécessaire pour les abris de jardin de moins de 5 m et de moins de 12 mètres de hauteur max. En 2020 les montants sont les suivants. Taxe d aménagement et abri de jardin.
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