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La surface autorisée sans permis de construire abri de jardin est de moins de 20 m2.
Legislation abri de jardin. Le code civil pose une présomption de mitoyenneté des murs séparatifs. Ainsi dans son article 653 le code civil montre qu un mur est réputé mitoyen sauf marque ou titre contraire. Règlementation et législation sur les abris de jardin.
Ce que dit la loi. Selon les dimensions de votre abri de jardin ce dernier possède une surface au plancher de 15 m il doit donc faire l objet d une demande de travaux. Pour construire un abri de jardin une autorisation d urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.
Cette décision déterminera l action qu il devra entreprendre pour la réalisation de son projet. Le code civil permet au copropriétaire d un mur mitoyen de construire un ouvrage qui lui est adossé article 657 du code civil. Comme c est le cas pour toutes les constructions l édification d un abri de jardin est soumise à une réglementation.
La législation pour l installation d un abri de jardin est différente selon la surface au m2 de la construction. Les articles r421 2 et suivants du code de l urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable soit aucune autorisation. Le propriétaire doit d abord se décider sur la superficie de son futur abri jardin.
Pour un abri de jardin dont l emprise au sol et la surface de plancher sont supérieurs à 20m il est nécessaire d avoir un permis de construire. Abri jardin législation les textes. La construction d un abri de jardin est régie par une législation nationale mais les détails dans lequel se loge le diable se règlent au niveau local.
Au delà de 20 m2 la cabane de jardin devrai faire l objet d une demande de permis de construire. Si la hauteur totale depuis le sol est inférieure supérieure ou égale à 12m il vous faudra également un permis de construire. La construction ou la pose d un abri de jardin sur une propriété privée est soumise à une réglementation stricte en matière d urbanisme local.
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